CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I. Offre de prix / Contrat de vente / Transfert de droits

Les offres de prix de la Société Finesse Max sont établies sans engagement et peuvent être modifiées à moins d’un accord explicite stipulant d’autres dispositions.
Une commande placée par un acheteur potentiel lie ce dernier pour une période n’excédant pas quatre semaines à partir de la date de commande. Un contrat de vente d’un objet de vente n’est réputé parfait que lorsque le montant convenu pour l’acompte ou les acomptes a été réglé, que la Société Finesse Max a reçu le paiement, et qu’elle a confirmé par écrit l’acceptation de la commande dans les délais mentionnés ci-dessus. Dans le cas où le vendeur se trouverait dans l’impossibilité d’accepter une commande, il en avisera l’acheteur potentiel dès que la situation de la production et des livraisons le permettra.
Toutes les clauses de l’accord doivent être écrites. Ceci est également valable pour tout arrangement secondaire, assurances ou modifications ultérieures du contrat de vente ou de l’objet de la vente.
Tout transfert à un tiers de droits et obligations liés à ce contrat doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du vendeur et peut être soumis à conditions.
Annulation de commande par l’acheteur : L’acheteur est en droit d’annuler sa commande sans qu’une retenue ne puisse être appliqué si l’annulation est notifiée par courrier recommandé plus de six mois avant la date de livraison prévue : l’acompte est restitué intégralement (sauf frais bancaires éventuels).
En cas d’annulation avec notification au vendeur par courrier recommandé dans un délai compris entre six et trois mois avant la date de livraison prévue : Restitution partielle de l’acompte : retenue pour frais de modification d’un montant forfaitaire de 3000 €.
En cas d’annulation avec notification au vendeur par courrier recommandé dans un délai inférieur à 3 mois avant la date de livraison prévue : Restitution partielle de l’acompte : retenue pour frais de modification d’un montant forfaitaire de 10 000 €.

II. Paiement et défaut de paiement

Le prix convenu ainsi que les frais annexes doivent être réglés comptant avant l’expédition de l’objet de vente de son lieu de fabrication ou au plus tard 8 jours après réception de la notification de la mise à disposition ou de l’envoi de la facture. Le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter de chèques. Le paiement par chèques, ou lettre de change ne pourra être accepté qu’après avoir fait l’objet d’un accord exprès et uniquement comme instruments de paiement, tous les frais annexes, bancaires ou de changes étant dans ce cas à la charge de l’acheteur.
L’opposition aux injonctions de la Société Finesse Max ne peut être acceptée que si elle est fondée juridiquement et incontestable. Un droit de rétention ne peut être exercé que s’il est prévu par une disposition du contrat de vente.
Tout retard de paiement entraîne l’obligation de payer un intérêt de retard égal au taux de base légal, majoré de 4% .
La clause précédente n’affecte pas le droit du vendeur d’annuler la commande ou de demander réparation du préjudice subi par suite du non respect du contrat.
En cas de retard de paiement, même pour les règlements partiels faisant l’objet d’un accord, le vendeur peut sans préjudice de ses droits accorder par écrit un délai supplémentaire de paiement de deux semaines, en lui notifiant qu’il mettra fin au contrat après expiration de ce délai de grâce. Si le défaut de paiement se prolonge au delà de ce délai de grâce, le vendeur est en droit de notifier par écrit la rupture du contrat ou réclamer un dédommagement pour non respect des termes de ce dernier.

III. Livraison et délais de livraison

Les dates et délais de livraison doivent faire l’objet d’un accord écrit. Le respect des délais de livraisons est assujetti à la réception de l’ensemble des documents en particulier de ceux que doit fournir l’acheteur, au respect des conditions de paiement et de toutes les autres obligations. Au cas où ces conditions ne seraient pas remplies, la livraison sera retardée en conséquence.
La date de livraison indiquée par Finesse Max est la date d’achèvement de l’objet à l’usine de Vérone. Les formalités d’immatriculation, de présentation à l’autorité de la navigabilité (EASA, OSAC, DGAC, OFAC) et la réception des documents finaux dépendent de ces organismes et Finesse Max ne peut être rendu responsable d’un retard de l’un de ces organismes. Les conditions météorologiques ne permettant pas de respecter les conditions de vol VFR peuvent également influer sur la date de livraison sans que Finesse Max ne puisse en être rendu responsable.
S’il peut être prouvé que le non respect des délais de livraison ou de fourniture de service est dû à une mobilisation, une guerre, des troubles civils, grèves, mises à pied, épidémie ou à tout autre événement imprévisible ou encore à une interruption de la production non maîtrisable par le fabricant, les délais de livraison seront prolongés en conséquence.
Avant la livraison le fabricant se réserve le droit d’effectuer toute modification technique n’affectant pas de manière importante l’objet de la vente et acceptable par l’acheteur. Ceci notamment en vue de la certification.
En cas de retard de livraison, l’acheteur peut fixer par écrit au vendeur une prorogation du délai de livraison, en lui notifiant sa décision de refuser l’objet de la vente à l’expiration de ce délai de grâce. Si la livraison n’est pas effectuée avant l’expiration de ce délai, l’acheteur est en droit de se retirer par écrit du contrat. Dans ce cas les acomptes versés à la date de rétractation seront remboursés par le vendeur dans un délai d’un mois. Le délai notifié par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 jours.
Sauf dispositions particulières convenues bilatéralement, il n’est pas prévu de pénalité de retard ou de perte d’exploitation en cas de retard de livraison ou d’indisponibilité de l’appareil à la date prévue de livraison.
L’emballage est facturé séparément et n’est pas repris par le vendeur.
La livraison se fait départ Finesse Max. Le convoyage de l’objet depuis l’Italie est assuré par Finesse Max. Ce convoyage ne sera effectué qu’après réception du règlement total de l’objet, moins une retenue de garantie d’un montant maximal de 5% de la valeur de l’objet. Cette retenue de garantie devra être motivée par écrit par l’acheteur. L’assurance de Finesse max ne couvre pas les vols de prise en main par le client, même si ceux-ci s’effectuent avec une personne représentant Finesse Max et ce pour la casse et la responsabilité civile.
L’acheteur est en droit de demander des preuves de l’achèvement de son aéronef (photographies, documents établissant la propriété de l’appareil) préalablement au règlement du solde.
Lors de la livraison l’objet de la vente (cas d’un aéronef) sera monté. Si l’acheteur souhaite que l’appareil soit livré démonté, il devra au préalable en convenir expressément avec le vendeur. Dans ce cas les frais inhérents au supplément de travail dû au démontage et au montage sont facturés séparément à l’acheteur.

IV. Réception

L’acheteur est en droit de contrôler l’objet de la vente sur le lieu de la livraison dans les 15 jours suivant la date de mise à disposition qui lui a été notifiée, et a l’obligation d’en prendre livraison durant cette période.
Si l’acheteur ne prend pas livraison de l’objet de la vente dans les 30 jours après réception de la notification de mise à disposition, la Société Finesse Max peut fixer par écrit un délai de grâce, notifiant qu’une fois ce délai expiré la réception est considérée comme refusée. Si l’enlèvement n’a pas eu lieu après cette nouvelle échéance la Société Finesse Max est en droit de se retirer par écrit du contrat et/ou de réclamer un dédommagement pour non respect des termes du contrat.
Si l’acheteur refuse de manière catégorique et irrévocable de prendre livraison de l’objet de la vente ou s’il est manifestement dans l’impossibilité, même après l’expiration du délai de grâce, de payer le prix fixé dans le contrat, le vendeur est dispensé de l’obligation de notifier la disponibilité ou d’accorder un nouveau délai de grâce.
Si le vendeur décide de réclamer un dédommagement, son montant s’élève à 15% du prix de vente, sauf si l’acheteur peut prouver qu’il n’a créé aucun dommage ou que ces dommages n’atteignent pas le montant ainsi défini. Dans tous les cas la société Finesse Max se réserve le droit de réclamer un dédommagement plus élevé s’il se justifie par des travaux sortant du cadre de fabrication habituel.

V. Réserve de propriété

L’objet de la vente reste la propriété du vendeur tant que toutes les obligations résultant du contrat n’ont pas été remplies par l’acheteur.
L’acheteur est en droit de remettre l’objet de la vente sur le marché. Toutefois aussi longtemps que la réserve de propriété s’applique, l’obligation de paiement et les obligations annexes dues par le tiers acquéreur à l’acheteur sont transférées à la Société Finesse Max. Il est interdit d’hypothéquer, de gager ou de manière plus générale de porter atteinte aux droits de propriété du vendeur.
Toute saisie de l’objet ou toute mesure portant atteinte aux droits de propriété du vendeur doit immédiatement lui être notifiée. L’acheteur doit avertir sans délai le tiers de l’existence de la réserve de propriété de la Société Finesse Max. L’acheteur supporte tous les frais liés à la levée de la saisie, à moins qu’ils ne puissent être récupérés auprès du tiers.
L’acheteur a le devoir d’entretenir correctement l’objet de la vente pendant la période ou la réserve de propriété s’applique, et de faire effectuer sans retard tous les travaux d’entretien et de mise en état prévus par le constructeur, soit par le vendeur soit par un atelier agréé.

VI. Garanties

Le vendeur garantit l’objet de la vente contre tout défaut pour une durée de 2 ans ; à l‘exception des moteurs dont la garantie est définie par le motoriste.
Au cas ou un défaut est constaté, l’acheteur n’est en droit de réclamer qu’une rectification gratuite de ce défaut. Le vendeur peut cependant choisir de remplacer l’élément défectueux dans un délai raisonnable plutôt que de le réparer.
L’acheteur doit signifier au vendeur par écrit et sans délai toute réclamation ou tout défaut dès son apparition, ou lui permettre d’en faire le constat.
Si le défaut ne peut être corrigé, ou si l’acheteur ne peut raisonnablement accepter de nouvelles tentatives pour remédier au défaut, ou si l’élément défectueux ne peut être remplacé dans des délais raisonnables, l’acheteur est en droit de demander une résolution (annulation du contrat) ou une renégociation (réduction de prix) du contrat.
Les frais de transport, d’emballage ou de manutention liés à l’exécution de la garantie ne sont pas couverts. Le lieu d’exécution de la garantie est le siège de Finesse Max.
La garantie n’est pas valable si :
a) l’acheteur ne notifie pas le défaut conformément au § III et ne donne pas sans délai la possibilité de corriger le défaut.
L’objet de la vente est utilisé de manière impropre ou hors tolérance et s’il n’est pas entretenu correctement et avec soin.
L’objet a été modifié par montage d’éléments non agréés par le constructeur, ou réparé par des tiers non compétents.
L’usure normale n’est pas couverte par la garantie.
Les garanties ci-dessus cessent de s’appliquer 2 ans après la date de livraison, à l’exception de la garantie du moteur (se référer aux documents Rotax concernant les conditions de garantie).
Aucune indemnisation pour perte d’exploitation n’est exigible de Finesse Max, quel que soit l’origine ou la durée de l’indisponibilité.
Tout autre réclamation contre la Société Finesse Max et ses employés ou agents n’est pas recevable, en particulier celles portant sur la réparation de dommages n’affectant pas l’objet de la vente proprement dit. Cette exclusion ne s’applique pas s’il peut être prouvé légalement que les défauts résultent de faute intentionnelle, de négligence grossière ou s’ils empêchent l’objet de la vente de remplir sa fonction.

VII. Résolution

Le vendeur est en droit de résoudre le contrat, si l’acheteur lui a fourni des informations inexactes sur ses possibilités de financement, ou s’il suspend ses paiements, ou s’il fait l’objet procédure de faillite ou liquidation judiciaire a été entreprise à moins qu’il ne règle par anticipation.
Dans le cas d’une telle résolution, la Société Finesse Max est en droit de réclamer une compensation pour les frais ainsi occasionnés.

VIII. Transfert de risque

Le risque de devoir payer totalement l’objet de la vente malgré sa perte ou son endommagement est transféré à l’acheteur au moment de la livraison.

IX. Responsabilité

Tout dédommagement de l’acheteur pour des retards, impossibilités de fournir une prestation, non respect du contrat, manquement aux obligations ainsi que pour des traitements non autorisés est exclu.

X. Domiciliation légale, juridiction, Nullité partielle

Le lieu d’exécution des obligations légales est F-67500 HAGUENAU
Le tribunal compétent est le tribunal de Strasbourg. Ceci est également valable pour les procédures d’avertissement.
Le contrat est établi selon les lois de la République Française. Les parties se soumettent à cette loi.
Si une des dispositions des présentes conditions de vente ou une disposition prise dans le cadre d’autres accords était ou devenait inapplicable, l’applicabilité des autres dispositions ou accords ne serait pas affectée.

1 Rue Maryse Bastié
67500 HAGUENAU
Tél: +33.(0)3.88.06.04.31
E-mail: info@finesse-max.com Internet :www.finesse-max.com

Haguenau, Janvier 2015